Le PACS


      
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement de PACS se fait en mairie.

Les formulaires sont disponibles en mairie ou
 


Ces documents devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier.