Actes d'Etat Civil

Qu’est ce qu’un acte d’état civil ?

Un acte d’état civil est un acte qui sert à prouver l’état civil d’une personne. Il peut prendre la forme d’un acte de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage ou de décès.

Les différents actes d’états civils sont régis par l’article 34 du Code civil.

Pour obtenir une copie d’acte d’état civil, s’adresser à la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès de la personne concernée.

Qui peut obtenir une copie d’acte ?

Naissance :

La personne concernée si elle est majeure ou émancipée, son représentant légal si elle est mineure.

• Son époux, son épouse.
• Un ascendant ou un descendant.
• Un professionnel légalement autorisé – un notaire ou un avocat pour le compte de son client, notamment.

Mariage :

• l’un des époux,
  
• un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Décès :

• Toute personne qui en fait la demande.

Sachez-le, la délivrance de copie d’acte d’état civil est gratuite